À compter du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine.
À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).
Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.Je tiens à préciser plusieurs choses :
1) Un salarié peut réclamer à son employeur un contrat de 24h/semaine si il a été embauché entre le 1er et le 22 janvier 2014.
2) Un salarié peut demander à son employeur de garder son contrat tel quel sur courrier présentant un motif valable (allez savoir ou est la frontière de ces motifs valables, je ne suis pas sur que tous les inspecteurs du travail aient la même vue sur le sujet...)
3) Tout salarié embauché après le 22 janvier peut avoir un contrat de moins de 24h/semaine (le minimum reste tout de même 20h/mois !)
4) Cette loi existe depuis juin 2013 donc difficile de plaider l'ignorance.
La bonne nouvelle est que selon cette publication : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id (je vous passe les détails et vous dispense la recherche parmi les centaines d'articles), la loi dont l'application avait été fixée au 1er janvier 2014 vient d'être suspendue jusqu'au 30 juin 2014, l'extrait est ci-dessous :
III. ― Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.
Ceci étant dit je vais maintenant exposer ce que je pense car j'ai franchement deux ou trois choses à dire !
En premier lieu, j'aimerais couper l'herbe sous le pied de tous les adeptes de la polémique en précisant que je suis à 100% pour les lois faites intelligemment qui auraient pour effet d'améliorer les conditions de travail des salariés en France, il faut prendre en compte la pénibilité du travail et il est totalement inadmissible de faire des contrats de travail de 10h par semaine avec coupure pendant la journée, ce sont des conditions on ne peut plus précaire et il était urgent de trouver une parade à cela.
Suite à la demande des partenaires sociaux, plusieurs articles de lois relatives à la sécurisation de l'emploi ont été mis en place, certains cohérents, d'autres mois, celui qui nous intéresse aujourd'hui est celui parlant du temps de travail minimum.
Passons maintenant aux choses qui fâchent.
Je dois avouer être surpris de constater que des personnes supposées êtres éclairées sont capables de rédiger des textes comme celui-ci sans réserve. Cet article de loi est certainement très utile pour bons nombres de sphères professionnelles mais comment peut-on avoir la démarche intellectuelle de modifier une loi sans se demande en amont à qui cette modification devrait être destinée ?
Voici le bilan pour mon établissement.
En décembre, trois femmes de chambres et un réceptionniste travaillaient dans mon établissement, les femmes de chambres, toutes en modulation avaient des contrats de 20h/semaines, deux étaient en CDD (et pour cause deux autres femmes de chambres sont en congés maternité et parental), et un CDI. En janvier je n'ai pas pu renouveler les CDD et n'ai pu garder que la salarié en CDI.
Etant en basse saison, cette femme de chambres travaille depuis deux mois et demi seule, cinq jours par semaine, et je fais appel à l'intérim pour une seconde salarié que j'embauche deux jours par semaine pendant que la première est en repos. Le réceptionniste ayant un contrat à 35h, travaille naturellement toujours dans mon établissement.
Le résultat est triste...deux salariés maintenant complètement au chômage, une salarié en CDI qui doit assumait une masse de travail plus grosse, et une dernière salarié issue de l'intérim travaillant seule deux jours par semaine. Ma situation est typiquement un cas d'évolution négative de la précarité de l'emploi, et je crains ne pas être le seul dans cette situation, beaucoup de mes confrères sont dans des situations similaires.
Malheureusement les professionnels du tourisme ne sont pas les seuls à avoir subis les conséquences de cette nouvelle loi, les maisons de retraites se sont également retrouvé dans l’embarras, et n'ont pu renouveler quantité de CDD, résultat : une fois de plus, une charge de travail supplémentaire pour les salariés en CDI. Toute cette histoire à tendance à me rappeler le passage aux 35h...
Ce qui est plus que triste dans tout ça, c'est le fait que les victimes en première ligne dans cette affaire sont les salariés, je serais curieux de connaitre le nombre de salariés ayant perdu leurs chances de voir leur CDD renouvelé suite à cette loi farfelue.
Nous sommes malheureusement à une époque ou on ne sait prendre des décisions sans passer d'un extrême à l'autre, c'est celui qui se fait remarquer qui remportent les éloges...au détriment des concernés.
Vous pouvez donner vos avis sur cette loi dans les commentaires, je serai curieux de les connaitre.
Je suis conscient que vous l'avez précisé, mais je tiens vraiment à ce que tout le monde prenne bien en compte que cette loi a été pensé pour sortir les gens de la précarité. A l'heure actuelle il y a une quantité incalculable de société (je ne pense pas obligatoirement à l'hotellerie mais je suppose que c'est kif/kif) qui tirent avantage de leurs salariés en leur donnant des horaires de travail absoluement stupides, du genre 2h le matin, 1h le soir, avec des cdd d'un mois reconduit 10 fois de suite, l'industrie du cinéma est spécialiste de ce genre de débordements sociaux.
RépondreSupprimerOui, vous avez surement raison à cet égard cela dit encore une fois, je ne critique pas le fond, je demande juste à ce qu'on évite de passer d'un extrême à l'autre...
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